Comment se retourner contre une entreprise qui a fermé ?
La piscine de vos rêves est en cours de construction, et vous venez d’apprendre que l’entreprise chargée de la réalisation des travaux est en train de fermer. Le chantier est interrompu et vous n’arrivez pas à joindre qui que ce soit. Malheureusement, cette mésaventure n’est pas rare et les cas sont multiples. Mais peu de consommateurs savent comment se retourner contre une entreprise qui a fermé. Dans notre article, découvrez quels sont vos droits et quels sont les recours possibles, selon les cas. Quelles démarches devez-vous entreprendre et quelles formalités devez-vous accomplir pour obtenir réparation ? Découvrez les réponses dans cet article, et suivez le guide.
Sommaire
Entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire
Si vous avez commandé des travaux auprès d’une entreprise, vous et cette entreprise êtes mutuellement engagés. Vous devez savoir que le fait que le chantier soit à l’abandon et que les travaux soient inachevés ne vous désengage pas. Vous avez alors deux options :
- Tenter d’obtenir l’achèvement des travaux ;
- Être libéré de votre engagement envers ce professionnel.
L’entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire n’a plus voix au chapitre. En effet, quelle que soit votre décision, c’est au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire nommé par le tribunal que vous devrez en faire part. Lui seul est en mesure de décider de la poursuite ou de l’annulation du contrat.
Adressez un courrier au liquidateur
Par lettre recommandée avec accusé de réception, ou LRAR, expliquez votre situation au liquidateur judiciaire et demandez-lui de respecter ou d’annuler le contrat qui vous engage, vous et l’entreprise. Suite à l’envoi de ce courrier, deux possibilités :
- Le liquidateur vous répond dans un délai d’un mois pour vous signifier que le contrat reste valide. Vous restez donc engagé auprès du professionnel et les travaux seront achevés selon les conditions fixées avec le liquidateur ;
- Sans réponse dans un délai d’un mois, le contrat est automatiquement annulé. Vous êtes alors libéré de vos engagements et pouvez donc vous adresser à une autre entreprise pour réaliser vos travaux.
En cas d’annulation du contrat par le liquidateur
Vous pouvez ainsi choisir un autre prestataire pour la réalisation de vos travaux. Cependant, lorsque vous avez signé le premier devis, vous avez certainement versé un acompte, et l’affaire se corse. Selon que les travaux ont commencé ou pas et selon l’état d’avancement du chantier, la démarche à accomplir n’est pas la même.
Si les travaux n’ont pas commencé
Si les travaux ne sont pas encore commencés, il vous suffit de déclarer votre créance auprès du liquidateur, correspondant au montant de l’acompte que vous avez versé. Pour maximiser vos chances d’être remboursé, réalisez cette démarche le plus rapidement possible. En effet, les créances considérées comme non prioritaires sont réglées dans l’ordre d’arrivée et l’enveloppe du liquidateur dépend de l’état des finances de l’entreprise.
Si le chantier a démarré
Si l’entreprise est déjà intervenue et que les travaux ont été entamés, vous devez vous rapprocher d’un huissier de justice, qui viendra établir un constat d’avancement des travaux. Vous déclarez ensuite votre créance auprès du liquidateur ou au mandataire judiciaire en joignant le constat d’huissier. Ceci permet d’évaluer le montant des travaux déjà effectués et de le comparer au montant de l’acompte que vous avez versé, avec l’une ou l’autre des conséquences suivantes :
- Si le montant de votre acompte est supérieur au montant des prestations réalisées, vous pouvez être remboursé du trop payé ;
- Si le montant des travaux déjà effectués dépasse le montant de votre acompte, le liquidateur vous réclamera le solde.
Cette démarche évite surtout que le total de la facture vous soit réclamé alors que les travaux n’ont pas été achevés.
Que faire si c’est votre maison qui est inachevée ?
Le constructeur de votre maison neuve a fait faillite, l’entreprise a fermé et le chantier est à l’arrêt. La construction de votre maison n’étant pas terminée, vous devez faire constater l’abandon du chantier par un huissier de justice. Ce document vous servira ensuite pour faire fonctionner la garantie de livraison. La garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur et une attestation de garantie de livraison doit être jointe à votre contrat de construction de maison individuelle, ou CCMI. Faire jouer cette garantie vous permet d’obtenir l’achèvement des travaux par une autre entreprise, désignée par le garant ou par vous-même, selon les cas.
Se retourner contre une entreprise qui a fermé est donc possible, mais fastidieux. Les procédures sont longues, sans compter le fait que vous n’êtes jamais certain d’obtenir satisfaction. Le mieux à faire est donc de prendre quelques précautions en amont pour vérifier la santé de l’entreprise à laquelle vous prévoyez de vous adresser. N’hésitez pas à vous renseigner auprès du tribunal de commerce pour savoir si l’entreprise est concernée ou pas par une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.